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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
177 |
Ref |
126032 |
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Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 2 août 2015, modifie les règles institutives de plusieurs ordres professionnels, notamment l'Ordre des experts-comptables, afin d'instaurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de ces instances. L'Ordre des experts-comptables est concerné par l'article 10 du texte qui modifie l'ordonnance du 19 septembre 1945. Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil supérieur et des conseils régionaux, et selon des modalités fixées par décret, l'ordonnance impose lors des élections, pour le conseil national comme pour les conseils régionaux, que les listes de candidats comprennent un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au moins proportionnel au nombre de personnes de ce même sexe inscrites au tableau de l'ordre ou dans la circonscription régionale, dans la limite de 50 %. Les modalités de scrutin permettant de garantir ces règles seront déterminées par voie réglementaire.
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ORDRE PROFESSIONNEL | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | ELECTION PROFESSIONNELLE | FEMME | EGALITE DE TRAITEMENT | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 |
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2014 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/06/2016 |
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